Informe de devolución de Ingresos indebidos

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FIDE. Asesores Legales

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El Estado deberá devolver a los distribuidores entre 5.000 y 10.000 millones de euros recaudados en concepto de tramo autonómico del Impuesto sobre Hidrocarburos.

· El céntimo sanitario quedó integrado en el Impuesto sobre Hidrocarburos contraviniendo la Directiva Europea

· El tramo autonómico del impuesto es ilegal, no se pueden establecer tipos diferentes de gravamen por motivos de territorio

· Los distribuidores ya han comenzado a solicitar los ingresos indebidos

28 de febrero de 2017. Además del céntimo sanitario, Hacienda tendrá que devolver millones de euros recaudados en concepto de tramo autonómico del Impuesto sobre Hidrocarburos por ser contrario a la normativa comunitaria.

FIDE Asesores Legales y Tributarios, después de llevar a cabo un profundo y laborioso estudio jurídico-tributario debidamente contrastado, fue el primero en anunciar la posibilidad de obtener la devolución del tramo autonómico del Impuesto Especial sobre Hidrocarburos, por ser contrario a la normativa comunitaria.

Tras la derogación del IVMDH, también conocido como “céntimo sanitario”, se reformuló la estructura impositiva del Impuesto Especial sobre Hidrocarburos pasando de un único tipo de gravamen común en todo el Estado para cada producto o uso del hidrocarburo, a un tipo de gravamen dividido en un tramo estatal, que a su vez está formado por un tipo general y otro especial, y un tramo autonómico, diferente en función de la CCAA donde tenga lugar el consumo final. Con ello, se pretendió reubicar el céntimo sanitario dentro de la estructura impositiva del impuesto especial. No obstante, lo que no tuvo en cuenta el legislador es que éste último, a diferencia del IVMDH, es un impuesto armonizado a nivel comunitario.

Así, se produce una regionalización del impuesto, algo taxativamente prohibido por la Directiva 2003/96/CE, que establece las normas básicas del Impuesto Especial sobre Hidrocarburos, armonizado a nivel europeo. Es decir, la normativa comunitaria permite establecer diferentes tipos de gravamen sobre un mismo producto en función de su calidad, uso o utilización, pero no por razón de territorio.

Por ello, el tramo autonómico del impuesto es ilegal y el Estado deberá devolver las cantidades ingresadas desde enero de 2013 hasta hoy a los sujetos repercutidos. En este sentido, es un impuesto sobre el consumo que grava la fabricación o importación de hidrocarburos, lo que se produce gracias al régimen suspensivo del impuesto. Además, su carácter monofásico implica que solo se repercuta una vez, por lo que únicamente están legitimados a obtener la devolución los sujetos que han soportado la primera repercusión, ya que posteriormente la cuota del impuesto se traslada en el precio. En este caso, los sujetos pasivos que han ingresado el impuesto actúan como meros recaudadores, en tanto repercuten y no soportan el tributo.

En 2015 participamos públicamente esta posibilidad y hoy, una vez transcurridos dos años desde que anunciamos esta irregularidad, FIDE Asesores Legales y Tributarios ha iniciado ya los trámites de las primeras reclamaciones por ingresos indebidos, coincidiendo con el fin del primer período de prescripción del impuesto para los importes soportados en enero de 2013.

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