Desde primeros de año en el sector existe inquietud que ha sido motivada por la pretensión de las petroleras de trasladar el Impuesto Especial de Hidrocarburos que desde esa fecha abandona el tipo 0 para los biocombustibles al precio de venta de sus productos a los titulares de estaciones de servicio.
Es nuestra intención aclarar algunos extremos de esta polémica: 1. La discusión se circunscribe, en principio a los contratos de suministro en exclusiva referenciados a Platt’s. Serían ajenos los contratos de comisión, los contratos de margen fijo, o las ventas puntuales al mejor precio de cada día.
2. No se puede generalizar, salvo que se quiera correr el riesgo de incurrir en graves errores, ni sobre la posibilidad de reclamar que no se produzca ese incremento en el precio de los litros que se vendan a partir de 2013, ni sobre la posibilidad de reclamar cantidades indebidamente cobradas por las petroleras como mayor precio por los suministros anteriores a esa fecha. Se debe analizar contrato a contrato y fórmula de precio a fórmula de precio.
3. Sentado lo anterior este despacho está en condiciones de señalar que existen algunas cláusulas contractuales que imposibilitarían el incremento para los litros de 2013 y que también existen cláusulas contractuales que posibilitarían la reclamación de cantidades cobradas de modo excesivo por las petroleras desde el ejercicio 2009.
La postura más lógica es que quien tenga un contrato de los señalados en el título de este artículo lo someta a la revisión de un profesional antes de iniciar acciones mal fundamentadas y recomendando también que no se demore esa consulta.
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