El pasado 29 de Mayo ha sido notificada Sentencia del Juzgado Mercantil nº 4 de Madrid que declara la nulidad de la relación contractual constituida por un derecho de superficie, un contrato de arrendamiento de industria y un pacto de suministro en exclusiva que, en el año 2003 suscribieron Cepsa y una estación de servicio de Madrid.
La Sentencia también declara la obligación de Cepsa de indemnizar al titular de la estación con los daños y perjuicios ocasionados, siendo estos la diferencia media anual existente entre el precio medio anual fijado por Cepsa y los precios de venta medios anuales más favorables aplicados por otros proveedores del mercado a estaciones de servicio de similares características ubicadas en la Comunidad de Madrid (es decir, aquellos a los que se les ha suministrado con un precio referenciado a la cotización internacional Platt´s). A la cantidad resultante habrá que añadir los intereses correspondientes. Las costas se imponen a Cepsa.
La Sentencia recoge, tanto la jurisprudencia del TJUE como las Sentencias de la Audiencia Provincial de Madrid y Audiencia Provincial de Barcelona, haciéndose eco también de lo manifestado por la Sala Primera del Tribunal Supremo sobre la materia.
La Sentencia es susceptible de ser ejecutada provisionalmente por parte del titular de la estación y, de ser apelada por Cepsa si, como imaginamos, no está satisfecha con el contenido de la misma.
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