El Gobierno de España nos ha sorprendido con el anuncio de un paquete de medidas, eso sí, urgentes, para acelerar la competencia en el sector de carburantes. El sábado 23 de febrero se publicaba el R.D. 4/2013 de 22 de febrero de Estímulo al Crecimiento.Dentro de un cajón de sastre, o de desastre. Y junto con temas variopintos.
Lo más llamativo es la limitación de los contratos de abanderamiento y suministro en exclusiva a un año, ya me dirán ustedes como lo arreglaremos para establecer una contratación medianamente razonable. Qué trascendencia retroactiva se deriva y quién convencerá a las operadoras de invertir en las instalaciones ajenas, los llamados DODOS en estas condiciones. Además prohíbe el sistema en el que se suministran el 95% de la estaciones de servicio en nuestro país, mediante la recomendación de precios de venta.
Otra medida es una pretendida reunificación de procedimientos de legalización, la resolución en ocho meses de los expedientes de legalización de los nuevos puntos de suministro. Esta norma podría estar en conflicto con las competencias de administraciones autonómicas o locales. El Tribunal Constitucional recientemente ha invalidado una medida parecida por invasión de competencias a las comunidades autónomas.
En cuanto a los biocombustibles y tras la denuncia de nuestro despacho de las prácticas irregulares en la utilización de bios en la composición de los precios, ahora el Gobierno da marcha atrás en el porcentaje de mezcla a los combustibles convencionales.
Se prohíbe a las operadoras que tengan más de un 30% de cuota provincial de mercado el crecimiento, porcentaje evaluado en términos de número de instalaciones, este punto parece estar pensado para Repsol.
Se tendrán que comunicar los acuerdos al Ministerio y deberán ser transparentes las condiciones de acceso a la logística al mayor. Surgen dudas de todo tipo y me parece que con tanta urgencia no vamos a arreglar un sector que lleva veinte años bastante atascado. Menos sin haber tenido en cuenta la opinión de los distintos interesados.
Más voluntad precipitada que soluciones maduradas. En cualquier caso creo que puede ser la transformación más importante del marco jurídico del suministro en España desde la extinción de la C.A.M.P.S.A.
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