Nota Informativa EJASO. Departamento de II.EE. Circulación de productos Tarifa 2º no sensibles (Impuesto sobre Hidrocarburos).

Opciones de circulación en el ámbito interno, a raíz de la NI 10/2024 del Departamento de Aduanas.

La Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TSJUE - Ref. C330/13, 12 junio de 2014) versaba sobre la clasificación arancelaria de “aceites pesados, aceites lubricantes; otros aceites destinados a un tratamiento definido”, llegando a concluir, que, el criterio que debe tomarse en consideración para clasificar estos productos en la partida 2707 o 2710 es el contenido, en términos de peso, de los constituyentes aromáticos con respecto a los constituyentes no aromáticos.

Por ello, la NI DTORA 04/2023 de 4 de julio de 2023 aclaraba que:

  • Si el contenido en peso de componentes aromáticos es mayor que el de no aromáticos, se clasifica como 2707.
  • Si el contenido en peso de componentes no aromáticos es mayor que el de no aromáticos, se clasifica como 2710.

Lo anterior era clave y trascendente, puesto que la clasificación arancelaria de los productos es esencial para situarnos en el ámbito de la fiscalidad, y determinar además las obligaciones formales y materiales a aplicar para tales productos.

Pues bien, los productos clasificados en el código NC 2707 están dentro del ámbito objetivo del impuesto sobre hidrocarburos, pero se exime de obligaciones formales en el ámbito de la circulación de mercancías sujetas a impuestos especiales a aquellos hidrocarburos clasificados en dicho código NC que no están contenidos en las definiciones del artículo 49.1 de la Ley 38/1992, al ser Tarifa 2º no sensible en virtud de lo que regula el art. 116 bis. 1.c) del RIE y en el apartado 3.a) del mismo artículo, donde se establece:

“3. Normas aplicables a los productos no sensibles y al gas natural.

Una vez que salgan de la fábrica donde se han obtenido o se importen, la circulación, tenencia y utilización de los productos no sensibles o del gas natural no estarán sometidas a requisitos formales específicos en relación con el Impuesto sobre Hidrocarburos. Lo dispuesto en este párrafo se entiende, en cuanto al gas natural, sin perjuicio de la aplicación de las normas de este Reglamento vinculadas al cumplimiento de la obligación de autoliquidar e ingresar las cuotas del impuesto devengadas cuando el impuesto resulte exigible.”

La reciente NOTA INFORMATIVA 10/2024, de 6 de mayo, posibilita que los productos clasificados en el código NC 2707 que estén calificados como tarifa 2ª “no sensibles”, puedan acreditar que se encuentran en régimen suspensivo o con el impuesto devengado y aplicación de un supuesto de exención, en el ámbito interno, además de mediante cualquier medio de prueba admitido en derecho, mediante el “documento administrativo electrónico”. Para los suministros a buques de estos productos también se puede utilizar el procedimiento de ventas en ruta previamente autorizado por la oficina gestora correspondiente (art. 27.3 del RIE).

En conclusión, al no ser exigibles los requisitos de circulación para tales productos (una vez salidos de fábrica o depósito fiscal), entra en aplicación lo estipulado en el art. 116 bis del RIE y 53.3 LIE, debiendo justificar eso sí, su procedencia y destino por cualquier medio admisible en derecho (albarán de circulación, teniendo la consideración de tales las facturas, albaranes, conduces y demás documentos comerciales, utilizados habitualmente por la empresa expedidora).

La AEAT habilita también, en el ámbito interno, como medio de prueba del régimen fiscal en que se encuentran los productos de la tarifa 2ª no sensibles, clasificados en el código NC 2707, el “documento administrativo electrónico”.

Con la habilitación del “documento administrativo electrónico” efectuada en esta NI los suministradores de hidrocarburos de la tarifa 2ª no sensibles clasificados en el código NC 2707, para su utilización como carburantes en la navegación no privada de recreo, pueden dar cumplimiento a lo dispuesto en el artículo 102.2 del RIE, donde se establece:

“El suministrador documentará la operación de avituallamiento con un documento administrativo electrónico……”

Nicolás Bonilla Sánchez.
Abogado y Asesor Fiscal (Impuestos Especiales y Medioambientales)
ESTUDIO JURÍDICO EJASO

 

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